Rétractation
Consignes de rétractation pour les consommateurs en cas de livraison unique
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
rima.business Titulaire : Abdelhakim Chehima Hohenstaufenstr. 6 72800 Eningen unter Achalm Téléphone : 07121 1592880 Télécopie : 07121 1592881 E-mail : contact@rima.business
informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://rima.business/vertrag-widerrufen/ exercer. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale (par exemple poussettes, lits parapluie, échelles).
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Consignes de rétractation pour les consommateurs en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
rima.business Titulaire : Abdelhakim Chehima Hohenstaufenstr. 6 72800 Eningen unter Achalm Téléphone : 07121 1592880 Télécopie : 07121 1592881 E-mail : contact@rima.business
informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://rima.business/vertrag-widerrufen/ exercer. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale (par exemple poussettes, lits parapluie, échelles).
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Consignes de rétractation pour les consommateurs en cas de livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
rima.business Titulaire : Abdelhakim Chehima Hohenstaufenstr. 6 72800 Eningen unter Achalm Téléphone : 07121 1592880 Télécopie : 07121 1592881 E-mail : contact@rima.business
informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://rima.business/vertrag-widerrufen/ exercer. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale (par exemple poussettes, lits parapluie, échelles).
Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire.)
À rima.business Titulaire : Abdelhakim Chehima Hohenstaufenstr. 6 72800 Eningen unter Achalm Télécopie : 07121 1592881 E-mail : contact@rima.business
– Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat concernant () que j'ai/nous avons (*) conclu () portant sur l'achat des biens suivants () / la fourniture du service suivant () – Commandé le () / reçu le () – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- à la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'après trente jours au minimum à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- à la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- à la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.